DOCUMENTS INTERNATIONAUX
1. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980)
2. Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (édition 2016)
2. Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (édition 2016)
LÉGISLATION NATIONALE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Loi de la Fédération de Russie du 7 juillet 1993 nº 5338-1 «Sur l'arbitrage commercial international»
DOCUMENTS DE LA COUR D'ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL PRES LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Règlement d'arbitrage des litiges commerciaux internationaux
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